Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes, ventes et livraisons de véhicules réalisées par SAS Théobald, sur la base du bon de commande signé par l’acquéreur. Elles complètent les informations propres au véhicule, au prix, au financement, aux garanties et à la livraison figurant sur le bon de commande.
Les présentes CGV concernent les ventes de véhicules réalisées avec un acquéreur consommateur ou professionnel, sous réserve des dispositions particulières figurant sur le bon de commande, le contrat de financement, le carnet de garantie ou tout document contractuel remis lors de la vente.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux commandes et ventes de véhicules réalisées par SAS Théobald, ci-après « le vendeur », auprès d’un acquéreur, ci-après « l’acquéreur » ou « le client ».
Elles s’appliquent notamment aux véhicules neufs, véhicules d’occasion, véhicules de démonstration, véhicules immatriculés, ainsi qu’aux prestations et accessoires liés à la vente lorsqu’ils sont mentionnés sur le bon de commande.
En signant le bon de commande, l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter et avoir reçu les informations essentielles relatives au véhicule commandé.
La commande du véhicule désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, sous réserve des cas de rétractation, d’annulation ou de résolution prévus par la loi, par les présentes CGV ou par le bon de commande.
Le bon de commande précise notamment :
Toute modification demandée après signature du bon de commande nécessite l’accord exprès du vendeur et peut donner lieu à un nouveau bon de commande ou à un avenant.
Le prix du véhicule est indiqué toutes taxes comprises sur le bon de commande. Les frais annexes, prestations payantes, accessoires, frais d’immatriculation, frais administratifs, extensions de garantie ou services complémentaires sont indiqués séparément lorsqu’ils sont facturés.
Le paiement intervient selon les modalités prévues au bon de commande : paiement comptant, acompte, financement, crédit affecté, location avec option d’achat, location longue durée ou tout autre mode prévu contractuellement.
Le transfert des risques intervient à la délivrance du véhicule. La propriété du véhicule n’est définitivement transférée à l’acquéreur qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut suspendre la livraison, refuser la remise du véhicule, demander le paiement des sommes dues ou mettre en œuvre les voies de recours prévues par la loi et le contrat.
Lorsque l’achat du véhicule est financé en tout ou partie par un crédit, le bon de commande le précise. La vente est alors liée à l’obtention du financement dans les conditions prévues par le Code de la consommation lorsque l’acquéreur est un consommateur.
Aucun engagement définitif lié au crédit ne peut produire ses effets tant que le contrat de crédit n’a pas été accepté selon les règles applicables. L’acquéreur dispose du délai de rétractation prévu par la réglementation applicable au crédit à la consommation.
En cas de refus de financement par l’établissement financier, ou d’exercice régulier du droit de rétractation attaché au crédit, la vente peut être résolue dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pièces justificatives nécessaires.
L’acquéreur s’engage notamment à :
À compter de la délivrance du véhicule, l’acquéreur prend à sa charge les risques de perte, vol, détérioration, amende, contravention ou événement affectant le véhicule, sauf disposition contraire impérative.
Le véhicule est livré au lieu et à la date ou période indiquée sur le bon de commande. Lorsque la livraison dépend d’un constructeur, transporteur, organisme administratif, établissement financier ou événement extérieur, le délai peut être ajusté en cas de circonstance indépendante de la volonté du vendeur.
En cas de force majeure ou de circonstance insurmontable, le délai de livraison peut être prolongé. Le vendeur s’engage alors à informer l’acquéreur et à procéder à la livraison dans les meilleurs délais possibles.
Lors de la livraison, l’acquéreur est invité à vérifier l’état apparent du véhicule, la présence des documents remis, des accessoires, clés, équipements et éléments mentionnés sur le bon de commande.
Le vendeur remet ou met à disposition les documents nécessaires à l’utilisation et à l’immatriculation du véhicule, selon la nature du véhicule et les obligations applicables.
| Document | Précision |
|---|---|
| Certificat de cession ou document équivalent | Remis lorsque nécessaire pour constater le transfert du véhicule. |
| Certificat d’immatriculation | Barré et signé pour un véhicule d’occasion lorsque la procédure l’exige. |
| Certificat de situation administrative | Permet d’informer l’acquéreur sur l’absence d’opposition ou de gage selon les cas. |
| Contrôle technique | Remis pour les véhicules concernés par l’obligation de contrôle technique. |
| Garantie commerciale ou carnet de garantie | Remis lorsque le véhicule bénéficie d’une garantie commerciale ou constructeur. |
| Documents de financement | Remis lorsque la vente est liée à un crédit, une LOA, une LLD ou un autre financement. |
L’acquéreur reste responsable de la conformité de ses informations personnelles et justificatifs nécessaires à l’établissement du dossier administratif.
Pour les véhicules soumis à contrôle technique obligatoire, un procès-verbal de contrôle technique est remis à l’acquéreur dans les conditions prévues par la réglementation. Ce procès-verbal informe l’acquéreur sur l’état des points de contrôle réglementaires.
Le contrôle technique ne constitue pas une garantie générale de l’état du véhicule : il porte sur les points réglementaires contrôlés au jour de son établissement.
Le vendeur peut également effectuer un contrôle de sécurité portant notamment sur les organes dont la défectuosité serait susceptible de compromettre la sécurité : freinage, pneumatiques, direction, suspension, éclairage ou autres éléments liés à la conformité du véhicule au Code de la route.
Lorsque la vente est conclue hors établissement ou dans un autre cas ouvrant légalement droit à rétractation, l’acquéreur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai se calcule selon les règles applicables du Code de la consommation. Si le délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié au vendeur avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par courrier, e-mail ou tout autre support durable permettant d’en conserver la preuve.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, l’acquéreur restitue le véhicule, ses clés, documents, accessoires et équipements remis lors de la livraison, sans retard excessif et dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le véhicule doit être restitué dans un état compatible avec un usage raisonnable permettant d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité de l’acquéreur peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations ou d’un usage allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Les modalités de remboursement, de restitution et les éventuels frais directs de retour sont appliqués conformément au Code de la consommation.
La commande peut être annulée ou résolue dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’achat est subordonné à l’obtention d’un crédit et que celui-ci est refusé, ou lorsque l’acquéreur exerce régulièrement son droit de rétractation attaché au financement.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, l’acquéreur consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de paiement de l’acquéreur, le vendeur peut suspendre la livraison, refuser la remise du véhicule, demander le paiement forcé, solliciter une indemnisation dûment justifiée ou annuler la commande après mise en demeure restée sans effet.
L’acquéreur consommateur bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur, le constructeur ou un organisme tiers.
| Garantie | Principe | Durée / modalités |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. | L’action peut être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de 12 mois. |
| Garantie légale des vices cachés | Elle couvre les défauts cachés rendant le véhicule impropre à l’usage attendu ou diminuant fortement son usage. | L’action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par le Code civil. |
| Garantie commerciale | Garantie contractuelle éventuellement proposée en complément des garanties légales. | Sa durée, son périmètre, ses exclusions et ses modalités figurent sur le bon de commande, le carnet de garantie ou le contrat remis au client. |
Lorsque le véhicule bénéficie d’une garantie commerciale ou constructeur, celle-ci ne prive pas l’acquéreur des garanties légales. Les exclusions, plafonds, conditions de prise en charge, opérations d’entretien requises et modalités de mise en œuvre sont détaillés dans le document de garantie remis à l’acquéreur.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à la gestion de la vente, du financement, de l’immatriculation, de la livraison, de la relation client, des garanties, de la facturation et du respect des obligations légales.
Ces données peuvent être transmises aux sociétés et prestataires intervenant dans l’exécution de la vente : organismes de financement, organismes d’immatriculation, assureurs, constructeurs, prestataires de garantie, transporteurs, prestataires informatiques, services administratifs ou autorités habilitées.
L’acquéreur dispose de droits sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. La demande peut être adressée au vendeur aux coordonnées indiquées sur le bon de commande ou dans la présente page. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse.
Lorsque le numéro de téléphone de l’acquéreur est recueilli, celui-ci est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. L’inscription sur cette liste ne fait pas obstacle aux appels strictement nécessaires à l’exécution de la commande, au suivi du dossier ou à la relation contractuelle en cours.
En cas de réclamation, l’acquéreur est invité à contacter en priorité l’établissement vendeur ou le service relation client de SAS Théobald afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. Pour les professionnels de l’automobile adhérents, le médiateur compétent peut être le Médiateur de Mobilians.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur et des modes alternatifs de règlement des litiges.
Lorsque la vente du véhicule est accompagnée de la reprise d’un véhicule appartenant à l’acquéreur, les conditions de reprise sont indiquées sur le bon de commande, sur une offre de reprise ou sur tout document contractuel remis au client.
L’offre de reprise est établie à partir des informations communiquées par l’acquéreur et de l’état apparent du véhicule au moment de l’estimation : marque, modèle, version, date de première mise en circulation, kilométrage, état mécanique et carrosserie, historique d’entretien, nombre de clés, équipements, documents administratifs, situation administrative et absence d’opposition ou de gage.
Le montant de reprise peut être révisé si, lors de la remise effective du véhicule repris, une différence significative est constatée entre les informations déclarées et l’état réel du véhicule, notamment en cas de kilométrage supérieur, dommage non déclaré, défaut mécanique, sinistre, absence de document, opposition, gage, modification non signalée ou élément empêchant la revente normale du véhicule.
L’acquéreur garantit être propriétaire du véhicule repris, disposer du droit de le céder, et s’engage à remettre l’ensemble des documents nécessaires à son transfert. Les éventuelles sommes restant dues au titre d’un financement, d’une location ou d’un crédit en cours doivent être signalées avant la signature du bon de commande.
Lorsque le bon de commande prévoit le versement d’un acompte, d’arrhes ou d’une somme de réservation, le montant, la nature de la somme versée et ses conditions d’imputation sont précisés sur le bon de commande ou sur le document de réservation.
La réservation d’un véhicule n’est valable que pour la durée expressément convenue entre les parties. À défaut de finalisation de la commande, de paiement du solde, de fourniture des justificatifs nécessaires ou de prise de livraison dans les délais convenus, le vendeur peut mettre l’acquéreur en demeure de régulariser la situation dans un délai raisonnable.
En l’absence de régularisation après mise en demeure, le vendeur peut annuler la commande, remettre le véhicule en vente et solliciter, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice effectivement subi, dans les limites prévues par la loi et par les documents contractuels.
Lorsque la vente est liée à un financement, les sommes versées et les engagements pris sont traités conformément aux règles applicables au crédit affecté et aux dispositions du Code de la consommation.
Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des droits légaux dont bénéficie l’acquéreur consommateur. Les références ci-dessous sont rappelées à titre d’information afin de faciliter la compréhension des principaux droits applicables à la vente d’un véhicule.
| Thème | Références | Synthèse |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation | Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. |
| Biens d’occasion | Article L217-7 du Code de la consommation | Pour les biens d’occasion, les défauts apparaissant dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. |
| Mise en conformité | Articles L217-8 et suivants du Code de la consommation | Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable. |
| Garantie des vices cachés | Articles 1641 à 1649 du Code civil | Le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage attendu ou diminuant tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix. |
| Délai d’action pour vice caché | Article 1648 du Code civil | L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
| Crédit affecté | Articles L312-45 et suivants du Code de la consommation | Lorsque le paiement du prix est financé par un crédit affecté, le contrat de vente et le contrat de crédit sont liés dans les conditions prévues par la réglementation. |
| Vente hors établissement | Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation | Le consommateur dispose, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. |
Ces références légales sont susceptibles d’évoluer. Les droits impératifs du consommateur s’appliquent en tout état de cause, indépendamment des stipulations des présentes CGV.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, à une commande, une livraison, une garantie ou une réclamation, vous pouvez contacter SAS Théobald :